J.O. 48 du 26 février 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 03458
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis aux importateurs de certaines fleurs originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza
NOR : BUDD0361041V
Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 302/2003 de la Commission du 17 février 2003 (JOCE L 43/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) no 747/2001 est rétabli à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza relevant du code NC ex 0603 10 20.
Cette mesure est entrée en vigueur le 18 février 2003.